28/11/2013

Electricité et gaz : les tarifs sociaux ouvert à tous les allocataires de l'AAH

Tous les allocataires de l’AAH peuvent désormais bénéficier des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz. Un décret du 15 novembre, paru samedi 18 novembre au Journal officiel, en application de la loi du 15 avril 2013, ouvre en effet ce dispositif aux ménages dont le revenu fiscal annuel de référence par part est inférieur à 2 175 €. L’allocation adulte handicapé et ses compléments d’allocation (majoration pour la vie autonome et complément de ressources) n’étant pas imposables, ses allocataires peuvent donc en bénéficier, sous réserve, bien évidemment, qu’ils ne perçoivent pas, par ailleurs, des revenus leur faisant dépasser ce plafond fiscal.

Un coup de pouce de 100 € en moyenne pour l’électricité

Jusqu’à présent, le tarif de première nécessité pour l’électricité et le tarif spécial de solidarité pour le gaz étaient réservés aux personnes disposant de revenus leur donnant droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) et à l’aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire de santé (ACS). Les allocataires de l’AAH et de l’AAH + de la majoration pour la vie autonome y avaient donc droit, mais pas les allocataires de l’AAH + du complément de ressources.

« Les consommateurs n’ont pas de démarche particulière à effectuer, a précisé le ministère de l’Énergie. Tous les nouveaux bénéficiaires identifiés par les organismes sociaux ou l’administration fiscale recevront un courrier et bénéficieront du tarif social dès qu’ils seront identifiés par leur fournisseur. Compte tenu du nombre de nouveaux bénéficiaires (4 millions contre 1,7 million aujourd’hui), cette identification sera nécessairement progressive. Afin que personne ne soit pénalisé, les principaux fournisseurs -EDF et GDF-Suez- se sont engagés à appliquer rétroactivement les tarifs sociaux à compter de début novembre pour les nouveaux bénéficiaires. »

Les tarifs sociaux, qui sont accessibles aux clients de l'ensemble des fournisseurs d'électricité et de gaz et non pas aux seuls clients des tarifs réglementés d'EDF et GDF-Suez, correspondent à une réduction moyenne annuelle sur la facture de l’ordre de 100 € pour l’électricité et de 22 à 156 € pour le gaz, selon le ministère.

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