La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit la mise en accessibilité de la Cité. Afin de suivre la mise en oeuvre de cette loi, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le ministère de l’égalité des territoires et du logement réalisent chaque année une enquête auprès des directions départementales des territoires et de la mer, acteurs centraux de la politique d’accessibilité.

Le fascicule "Point sur la politique d’accessibilité au 31 décembre 2012" met en exergue les points saillants de la dernière enquête. Il révèle notamment que :

185 000 établissements recevant du public (ERP) sont déjà aux normes (décompte arrêté au 31 décembre 2012).

220 000 autres établissements ont fait l’objet de travaux entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012.

77 800 dossiers d’autorisation de travaux ont été examinés en 2012, soit une stabilisation par rapport à 2011, après une hausse de 32 % entre 2008 et 2011.

6,5 % des dossiers comportent une demande de dérogation aux règles d’accessibilité, dont 79 % ont été acceptées.