04/02/2015

Ordonnance du 26 septembre 2014

Il était évident, dès 2012, que l’échéance de 2015 fixée par la loi de 2005 pour la mise en accessibilité ne serait pas tenue. Pourtant, il aura fallu près de deux ans et demi pour qu’un nouveau dispositif soit défini.

L’ordonnance du 26 septembre 2014 accorde, après 40 ans d’attente et deux lois inappliquées, des délais supplémentaires aux gestionnaires et élargit les possibilités de dérogation.

L''APF estime que ces nouvelles dispositions sont contraires à de nombreux textes internationaux, dont la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.

Un collectif de six associations a souhaité aller plus loin en déposant un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’État.

Ce recours s’appuie principalement sur deux points :

• la non-conformité de l’Ordonnance par rapport aux dispositions de la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie ;

• la non-conformité de l’Ordonnance par rapport aux engagements européens et internationaux de la France (Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ; Pacte international relatif aux droits civils et politiques).

Parce que l’ordonnance fait régresser ce droit fondamental qu’est la liberté d’aller et de venir, de choisir un lieu de résidence,… depuis plusieurs semaines, l’APF rappelle son opposition à cette Ordonnance qui bafoue les droits les plus élémentaires des personnes âgées et de celles en situation de handicap.

En janvier dernier, le Conseil Départemental de l’APF du Haut-Rhin demandait aux parlementaires du département ne pas ratifier, en l’état, l’ordonnance sur l’accessibilité qui leur sera présentée prochainement par le Gouvernement. 

Vous trouverez ci-dessous les premières réponses de ses derniers :

Réponse Jean Luc REITZER Ordonnance.pdf

Réponse JL CHRIST Ordonnance du 26 septembre 2014.pdf

 

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