17/03/2015

Sous-Commission Départementale d'Accessibilité

Dans deux articles parus le 24 février dans le Journal l'Alsace est mise en cause la sous-commission départementale d'accessibilité.

Aussi, l'APF qui y siège souhaite apporter un certain nombre de précisions.

Pour les non-initiés, il est bon de rappeler sa composition de base: y siègent avec voix délibérative :

– un membre du corps préfectoral qui en assure la présidence avec voix prépondérante dont, malheureusement, la présence revêt un caractère tout à fait exceptionnel,

– le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population ou son représentant,

– le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,

– le Service Technique de l'Architecture du Conseil Général du Haut-Rhin,

– la Chambre de Commerce et d'Industrie,

– l'Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie du Haut-Rhin,

– quatre représentants des associations de personnes handicapées.

– le Maire de la commune concernée ou l'Adjoint désigné par lui, ou le Conseiller Municipal qu'il aura délégué.

Les dossiers sont instruits par les techniciens de la DDT qui en font la présentation en commission et nous saluons la rigueur et le sérieux de leur travail, indispensable pour que les membres puissent donner un avis éclairé.

Pendant 20 ans, sans que cela soit obligatoire, étaient invités les Maîtres d'Ouvrage ainsi que les Maîtres d'Œuvre : une opportunité pour eux d'apporter des compléments d'information et pour la commission de communiquer directement la proposition d'avis et de l'expliquer si nécessaire.

En 2014, la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité à instruit 1755 dossiers, avec une augmentation de 119 % du nombre de demandes de dérogation, dont 70 % ont bénéficié d'un avis favorable. Il est encore fréquent, malheureusement, qu'un avis défavorable soit proposé dans un premier temps parce que le dossier est insuffisamment renseigné et argumenté. La demande de dérogation doit être justifiée par :

une impossibilité technique;

la protection du patrimoine avec à l'appui un avis de l'Architecte des Bâtiments de France;

un élément financier qui est la disproportion manifeste;

et plus récemment le refus des copropriétaires d'un bâtiment à usage principal d'habitation de faire réaliser les travaux d'accessibilité.

Enfin, faut-il le encore le préciser, les mesures d'amélioration proposées doivent prioritairement tendre à privilégier l'autonomie des personnes en situation de handicap. L'article R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation précise : "Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu.

Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente. Ces éléments généraux, mais essentiels, ayant été donné, nous en venons aux dossiers évoqués dans la presse.

Le dossier de mise aux normes du COSEC d'Altkirch.pdf a été présenté initialement avec deux propositions de réponse au titre de l'accessibilité: un ascenseur complété de deux passerelles pour assurer la desserte des deux salles d'évolution, réponse réglementaire et donnant satisfaction à tous les publics, ou l'installation de deux plates-formes obliques, proposition qui stigmatise et répond au seul besoin des personnes handicapées se déplaçant en fauteuil roulant, solution privilégiée par le pétitionnaire, car moins onéreuse. La commission a demandé au pétitionnaire de mettre en œuvre la première proposition en remplaçant l'ascenseur par un élévateur vertical pour diminuer le coût de l'opération, prenant ainsi en considération ses contraintes financières alors même que la conformité "accessibilité" est inférieure à 10 % du montant globale de l'opération.

Le second dossier concerne L'Auberge Sundgauvienne à Carspach.pdf. Un établissement réputé dont les propriétaires doivent, à l'occasion d'un projet d'extension, envisager la mise en conformité aux règles de sécurité et d'accessibilité. Un dossier potentiellement compliqué puisqu'à la demande du secrétaire général de la sous-préfecture d'Altkirch, une réunion a été organisée sur site avant le dépôt du dossier de permis de construire pour anticiper d'éventuelles difficultés et à laquelle a participé un membre de l'Association des Paralysés de France, lequel siège à la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité. Pour accéder au restaurant, il a dû transiter par le sous-sol, retirer le repose pieds de son fauteuil roulant, qui par chance est amovible, pour entrer dans l'ascenseur, sans quoi il n'aurait pas pu participer à la réunion. Oui, les conditions d'accès décrites ne sont pas conformes à la réglementation et c'est la raison pour laquelle, il a été indiqué à cette occasion, ce qui a été confirmé par la sous-commission départementale, que l'ascenseur devait être traité ou faire l'objet d'une demande de dérogation motivée par une impossibilité technique et dans ce cas-là un sanitaire adapté au niveau du restaurant serait à prévoir pour assurer les mêmes prestations aux personnes handicapées. Tout le monde a salué le projet d'aménagement extérieur qui donne la possibilité d'accéder au restaurant à tous les clients dans des conditions non discriminantes. Oui, il est important que les propriétaires précisent les dimensions restreintes de l'ascenseur aux éventuels clients de l'hôtel qui se déplacent en fauteuil roulant car si le fauteuil n'a pas de palette amovible, la personne handicapée ne peut pas atteindre les chambres adaptées de l'hôtel.

Les commentaires sont fermés.