05/04/2016

Modification des tarifs horaires de la prestation de compensation - volet aide humaine en emploi direct

Le gouvernement a finalement publié le 25 février 2016 l’arrêté de revalorisation des tarifs de la PCH en emploi direct modifiant ainsi l’arrêté du 28 décembre 2005.

Cette modification vise à tirer les conséquences de l’extension de l’accord de classification et de l’avenant salarial signés le 21 mars 2014 par la branche des salariés du particulier employeur (FEPEM) et certaines organisations syndicales.

Ce nouvel accord de classification, substitue à l’emploi d’assistant de vie, plusieurs emplois repères, qui se distinguent par la technicité croissante des tâches et activités qu’ils ont vocation à réaliser.

Il est entré en vigueur le 1er avril 2016, les particuliers employeurs ont 6 mois pour procéder au reclassement de leurs salariés mais avec un effet rétroactif obligatoire au 1er avril 2016.

Le tarif de la PCH est donc revalorisé également à la date du 1er avril 2016, il se substitut au tarif actuel et a pour conséquence de créer 2 tarifs PCH : un tarif de référence (calé sur la grille C de l’accord d’extension) et un tarif dérogatoire (calé sur la grille D de l’extension).

Il faut être tout particulièrement attentif au fait que le 1er avril 2016 tous les particuliers employeurs en situation de handicap vont voir leurs tarifications PCH, donc les montants PCH modifiés (à la hausse mais ceci pour mieux rémunérer leurs salariés et non pour couvrir leurs restes à charges).

Il convient aux particuliers employeurs de notifier à leurs salariés leur nouvelle classification par une lettre de notification (trame dans la brochure N°3180) à remettre en main propre contre signature ou à envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception avant le 1er septembre 2016 avec effet rétroactif sur les salaires au 1er avril 2016.

Pour déterminer leur classification, les particuliers employeurs peuvent se référer à la page 69 de la brochure n°3180 et/ou à un simulateur disponible en suivant ce lien : http://www.simulateur-emploisalarieduparticulieremployeur...

 Nous vous invitons à faire part de toutes vos difficultés relatives à la mise en place de ces nouvelles dispositions à dd.68@apf.asso.fr

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