A l’occasion des 10 ans de la loi handicap du 11 février 2005, le Collectif pour une France accessible s'est mobilisé, partout en France, pour dénoncer l’Ordonnance relative à l’accessibilité du 26 septembre dernier qui annihile les ambitions et objectifs de mise en accessibilité de la France.

Alors que les établissements recevant du public et les transports en commun devaient être accessibles en 2015, le gouvernement propose un retour en arrière inacceptable en anéantissant les principes initiaux de la loi, et ce, alors que l’obligation d’accessibilité date de 1975 ! Ainsi, le Collectif pour une France accessible qui regroupe des associations représentatives de personnes en situation de handicap, personnes âgées, personnes retraitées, usagers des transports publics, piétons, parents, familles et cyclistes s'est rassemblé à Paris devant l’Assemblée nationale le 11 février pour montrer sa colère !

D'autres mobilisations ont eu lieu dans plusieurs villes en France. 

Vous pouvez retrouver en consultant les articles de presse ci-dessous les actions menées en Alsace :

Article DNA 10 février 2015.pdf

Article Alsace 11 février 2015.pdf

Article DNA 12 février 2015.pdf

Par ailleurs vous pouvez découvrir les résultats de l'enquête IFOP à laquelle nous vous proposions de répondre en janvier dernier : Dossier de presse Enquête IFOP.pdf

Il était évident, dès 2012, que l’échéance de 2015 fixée par la loi de 2005 pour la mise en accessibilité ne serait pas tenue. Pourtant, il aura fallu près de deux ans et demi pour qu’un nouveau dispositif soit défini.

L’ordonnance du 26 septembre 2014 accorde, après 40 ans d’attente et deux lois inappliquées, des délais supplémentaires aux gestionnaires et élargit les possibilités de dérogation.

L''APF estime que ces nouvelles dispositions sont contraires à de nombreux textes internationaux, dont la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.

Un collectif de six associations a souhaité aller plus loin en déposant un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’État.

Ce recours s’appuie principalement sur deux points :

• la non-conformité de l’Ordonnance par rapport aux dispositions de la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie ;

• la non-conformité de l’Ordonnance par rapport aux engagements européens et internationaux de la France (Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ; Pacte international relatif aux droits civils et politiques).

Parce que l’ordonnance fait régresser ce droit fondamental qu’est la liberté d’aller et de venir, de choisir un lieu de résidence,… depuis plusieurs semaines, l’APF rappelle son opposition à cette Ordonnance qui bafoue les droits les plus élémentaires des personnes âgées et de celles en situation de handicap.

En janvier dernier, le Conseil Départemental de l’APF du Haut-Rhin demandait aux parlementaires du département ne pas ratifier, en l’état, l’ordonnance sur l’accessibilité qui leur sera présentée prochainement par le Gouvernement. 

Vous trouverez ci-dessous les premières réponses de ses derniers :

Réponse Jean Luc REITZER Ordonnance.pdf

Réponse JL CHRIST Ordonnance du 26 septembre 2014.pdf

A l’occasion des 10 ans de la loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Comité d’entente a mandaté l’IFOP pour l’accompagner dans la réalisation d’un sondage « point d’étape » sur l’évolution de l’opinion publique concernant le handicap et la place des personnes en situation de handicap dans la société.

Pour cette enquête seront interrogés les personnes en situation de handicap, le grand public et des élus locaux, afin d’établir des « regards croisés ».

La partie « sondage des personnes en situation de handicap » se fait en ligne auprès des personnes concernées dans chaque association.

Pour participer à cette consultation, rendez-vous sur www.sondage-loihandicap.fr, jusqu’au dimanche 18 janvier 2015.

Et n’hésitez pas à faire connaître cette consultation auprès de personnes concernées.

NB : il est bien évidemment possible de solliciter une personne de son choix si besoin d’aide pour répondre à ce questionnaire. De même, une aide audio à la lecture du questionnaire est en cliquant sur le bouton Ecoutez.

Les réponses au questionnaire sont confidentielles.

Source : APF

Le serveur dédié à l’enquête répond à des normes de sécurité strictes, assurées par l’IFOP. L’IFOP garantit l'anonymat des réponses et l'impartialité dans l'analyse des résultats. Dans le cas où il y aurait des difficultés pour accéder à la consultation ou y répondre, veuillez contacter directement l’IFOP à l’adresse « contact » qui figure en bas de chaque écran en indiquant la nature du problème et en renseignant une adresse mail.

Les résultats seront connus et médiatisés le 11 février 2015.

De nouvelles photos ont été ajoutées à l'album "Manif du 19 novembre 2014", découvrez-les vite !