Onze ans après la reconnaissance du polyhandicap par la loi dite « handicap » du 11 février 2005, sept associations représentatives des personnes polyhandicapées et de leurs familles saluent l’émergence d’une politique publique dédiée à l’accompagnement des personnes polyhandicapées.

En effet, le volet national polyhandicap de la stratégie quinquennale de l’évolution de l’offre médico-sociale, dévoilé le 21 décembre dernier, ouvre la voie à une meilleure reconnaissance des droits des personnes polyhandicapées.

Les associations soulignent la co-construction de ce volet élaboré à partir des propositions des associations, retravaillées en lien avec les agences et les administrations nationales.

Ses actions portent sur l’ensemble de la vie des personnes polyhandicapées et leur garantissent les mêmes droits que ceux de tout citoyen. Les associations restent vigilantes quant à la mise en œuvre de ce plan : les moyens et le calendrier doivent être à la hauteur des enjeux.

Les associations (l’Association des paralysés de France, la Croix-Rouge française, le Groupe polyhandicap France, le Centre de Ressources Multihandicap, le Comité de Liaison et d'Action des Parents d'Enfants et d'Adultes Atteints de Handicaps Associés, le Comité d'Etudes et de Soins Auprès des Personnes Polyhandicapées et l’Association Ressources Polyhandicap Nord Pas-de-Calais) se réjouissent tout particulièrement de ce que les actions de ce volet ne s’arrêtent pas aux portes des établissements médico-sociaux. En effet, elles s’intéressent à tous les domaines de la vie des personnes polyhandicapées, reconnaissant la poly compétence des personnes polyhandicapées, citoyennes à part entière.

Ainsi, les mêmes droits que pour tout un chacun sont reconnus aux personnes polyhandicapées : choix des lieux de vie et possibilités de modalités d’accueil diversifiées, droit aux apprentissages, à une scolarisation, à des loisirs, à des vacances, aux soins que nécessite leur état de santé, etc. Avec, compte tenu de la spécificité et de la complexité du polyhandicap et de son accompagnement, des adaptations et mesures de compensation incluant les aides humaines et matérielles nécessaires.

Autre avancée majeure, ce volet, intègre, à la demande des associations, un COPIL de suivi des mesures associant étroitement tous les acteurs.

Si ce volet engage des actions attendues de tous, les associations appellent à la vigilance quant à sa réalisation.

De nombreuses actions demandent des moyens supplémentaires et des chiffrages sont à ce jour inaboutis : l’enveloppe annoncée de 180 millions d’euros sur 5 ans à partager avec l’autre volet portant sur le handicap psychique sera à l’évidence insuffisante, compte-tenu notamment de la nécessaire création de places.

Il en est de même sur le calendrier de mise en œuvre : malgré des annonces ambitieuses, l’application effective de certaines mesures semble incertaine. Ainsi, en particulier le droit à la scolarisation, est conditionné à un diagnostic national et à un « énième » cahier des charges.

Enfin, compte tenu de la grande dépendance des personnes polyhandicapées et des demandes des familles sans solution, les associations ne peuvent accepter que les créations de places, dont le besoin est extrêmement urgent soient soumises à des contraintes budgétaires rédhibitoires pour les personnes polyhandicapées et leurs familles.

Les associations souhaitent que le volet qui vient de s’ouvrir soit l’occasion d’investir durablement pour les droits des personnes polyhandicapées et la reconnaissance de leur pleine citoyenneté, quel que soit le contexte politique à venir.

Pour la 3e année consécutive, le gouvernement a autorisé les universités à ne pas verser l’intégralité de leur contribution au Fonds d’Insertion pour l’emploi des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), à hauteur de 30 millions d’euros ! L’Association des paralysés de France (APF) dénonce ce nouveau coup porté à l’emploi des personnes en situation de handicap par le gouvernement, alors que plus de 500.000 personnes en situation de handicap sont en recherche d’emploi ! Et ce alors que les universités, qui emploient seulement 1,6% de travailleurs en situation de handicap – au lieu des 6% légalement requis  sont loin d’être exemplaires.

Si une meilleure sécurisation des campus universitaires est indispensable celle-ci ne doit pas être réalisée aux dépens des droits des personnes en situation de handicap.

Le handicap doit cesser d’être la variable d’ajustement systématique et opportuniste des politiques publiques !

Trop c’est trop ! L’APF dénonce cette nouvelle ponction de 30 millions d’euros du budget du FIPHFP, pour la 3e année consécutive, soit des dizaines de millions d’euros manquants dans les caisses de ce fonds destiné à permettre l’emploi des personnes handicapées dans la Fonction publique.

En raison de ces exonérations, les recettes de la collecte du FIPHFP sont inférieures à ses dépenses depuis plusieurs années ! Sans compter que le FIPHFP est également ponctionné pour des frais relatifs à la mise en accessibilité, ce qui ne fait pas parti de ses missions.

Ces 30 millions sont un manque à gagner pour le FIPHFP, auquel il faut ajouter les 29 millions d’euros qui sont ponctionnés, chaque année, auprès du FIPHFP et de l’Agefiph pour financer des emplois aidés pour tous, et non pas des aides spécifiques pour les personnes en situation de handicap.

Le Fonds fait ainsi face à un effet ciseaux croissant et n’a, aujourd’hui, plus les moyens d’assurer ses missions et actions d’origine !

L’APF rappelle que les universités, et l’Education nationale, tentent par tous les moyens, depuis plusieurs années, de se défausser de leurs obligations d’emploi de personnes en situation de handicap. Ils ont trouvé dans les propos de Mme la Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, une réponse à leurs requêtes ; cette dernière s’étant félicitée auprès des universités d’avoir « demandé et obtenu la prolongation en 2016 d’une mesure technique, celle du taux dérogatoire pratiqué en 2015 pour le FIPHFP. » afin de consacrer ces 30 millions à la sécurisation des établissements universitaires.

Sans compter que les établissements scolaires bénéficient déjà d’avantages leur permettant de déduire les salaires des accompagnants à l’accueil des enfants en situation de handicap dans les écoles, de leur contribution au FIPHFP.

Pour l’APF, il est inadmissible de sacrifier l’emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique pour des raisons de sécurisation. La sécurité de tous, qui est primordiale, ne doit pas se faire au détriment des droits des personnes en situation de handicap et en particulier de leur droit au travail.

Ce gouvernement ne cesse de remettre en cause les moyens alloués à l’emploi des personnes en situation de handicap, alors qu’en parallèle leur taux de chômage a augmenté de 130% en 7 ans, atteignant près de 500.000 chômeurs actuellement !

L’APF déplore ce nouveau coup porté à l’emploi des personnes en situation de handicap, elle demande au gouvernement de se saisir enfin de cette question prioritaire et d’apporter des réponses concrètes, en urgence, aux personnes en situation de handicap.

À moins d’un an des élections présidentielle et législatives, depuis la mi-juin, l’APF a mis en place un espace d’expression collective ouvert à toutes et tous, en situation de handicap ou non, sur 2017agirsensemble.fr.

Cette plateforme propose une réflexion co-constructive originale. À partir de problèmes concrets rencontrés par tous, dans dix domaines différents tels que l’emploi, l’accessibilité, le logement ou la vie affective et sexuelle, le site met au débat des propositions qui, par un simple clic, sont à valider, abroger, compléter ou remplacer par de nouvelles.

« Participations des usagers et démocratie en santé » est un projet porté par l’Association des paralysés de France (APF), auquel sont associés la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne Privés Non Lucratifs (FEHAP), la Croix-Rouge française, le Collectif Inter-associatif Sur la Santé (CISS), la Haute Autorité de Santé (HAS), et soutenu par le Ministère de la Santé.

Il a pour objectif d’impulser une dynamique d’échanges décloisonnés et inter-associatifs dans le domaine du handicap et de la santé. Il vise à renforcer et valoriser la contribution des représentants des usagers dans le secteur médico-social au système de démocratie en santé dans son ensemble.

Aujourd’hui, les 5 organisations partenaires relaient le lancement du site participations-democratie-en-sante.blogs.apf.asso.fr pour présenter cette démarche et recueillir des contributions d’initiatives ou de dispositifs innovants permettant de soutenir l’expression des usagers et d’améliorer la prise en compte de leurs attentes.

À l'occasion de la renégociation en février de la convention UNEDIC sur l'assurance chômage, des hypothèses de diminution des montants ou de la durée de l'indemnisation chômage sont présentées dans un rapport gouvernemental.

Les associations de solidarité et de défense des chômeurs et précaires considèrent que ces décisions, dans un contexte d'augmentation du chômage de longue durée (+9% en un an) qui touche aujourd'hui 2,4 millions de personnes, auraient des conséquences catastrophiques sur leurs conditions de vie et les possibilités de retour à l'emploi.

La dégressivité des allocations entraînerait une augmentation immédiate de la pauvreté et de l'exclusion dans le pays, avec le basculement plus précoce de centaines de milliers de personnes en fin de droits vers les minima sociaux. Déjà introduite entre 1992 et 2001, la dégressivité de l'indemnisation a eu à l'époque pour conséquence d'augmenter le nombre d'allocataires du RMI tout en ralentissant le retour à l'emploi des personnes.

71% des chômeurs indemnisés perçoivent 1 100 euros nets par mois. La diminution du montant des allocations ne ferait que précariser les demandeurs d'emploi quand déjà la moitié d'entre eux seulement bénéficier d'une indemnisation.

Les associations en appellent donc à la responsabilité des partenaires sociaux et du gouvernement pour maintenir des règles d'indemnisation qui évitent de basculer dans la précarité et qui favorisent le retour à l'emploi. Renforcer la précarité sociale et financière des personnes ne pourrait que les éloigner encore plus du marché du travail, en rendant plus difficile leur recherche de poste. Comment peut-on rechercher un emploi lorsque s’aggravent les difficultés de mobilité, de garde d’enfant ou de paiement de son loyer ?

La réduction du déficit de l'Unedic ne peut se faire sur le dos des ménages frappés par la crise économique et la pénurie d'emplois.

Les signataires :

• Alerte • APF  • ATD Quart Monde • Coorace • Emmaüs France • La FNARS • MNCP • Secours catholique