Une semaine après la mise en ligne de la pétition "Stop à l'indécence" et après une pression politique intense de l'APF auprès des parlementaires, le gouvernement a annoncé le retrait de la mesure scandaleuse concernant le calcul de l'allocation adulte handicapé (AAH).

Un grand merci à celles et ceux qui se sont mobilisés, qui ont signé et relayé la pétition !

Alain Rochon, Président

Prosper Teboul, Directeur général

Pour en savoir plus sur les enjeux de cette victoire, rendez-vous sur www.reflexe-handicap.org, le blog politique de l'APF.

L’Association des Paralysés de France (APF) lance une alerte vigoureuse sur l’impact des mesures du projet de loi de finances (PLF) pour 2016 sur les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) et de ses compléments. Les nouveaux modes de calcul de l’AAH et de l’APL proposés par le PLF 2016 vont avoir un effet désastreux sur le niveau de vie de plusieurs centaines de milliers de personnes en situation de handicap.

Le PLF 2016 en prévoyant de prendre en compte dans le calcul de l’AAH les menus intérêts des livrets non soumis à l’imposition sur le revenu va faire perdre des sommes considérables à plus de 200 000 personnes, parmi les plus vulnérables, en les excluant de leurs droits connexes (complément de ressources et majoration pour la vie autonome).

Et cela ne suffisant pas, le PLF prévoit également d’intégrer le patrimoine et le montant exorbitant de certains loyers dans les critères d’éligibilité de l’aide personnalisée au logement (APL) sans s’interroger sur l’impact de cette mesure sur les personnes en situation de handicap.

Ces deux décisions vont venir aggraver considérablement les conditions de vie déjà précaires d’un grand nombre de citoyens qui vivent déjà sous le seuil de pauvreté. Pour une poignée d’euros, le gouvernement est prêt à sacrifier les personnes en situation de handicap.

C’est pourquoi l’APF, révoltée par ces nouvelles mesures d’économie prises sur le dos des citoyens les plus pauvres, dit « Stop à l’indécence ! » et lance une pétition en ligne sur www.change.org/HandicapStopIndecence pour appeler le gouvernement et les parlementaires à les supprimer.

Le 30 septembre dernier, dès la présentation du projet de loi de finances 2016, le Comité d’entente s’insurgeait des économies annoncées par le gouvernement sur le dos des personnes en situation de handicap. Le gouvernement a en effet inscrit, dans le cadre d’un processus d’harmonisation entre minima sociaux (article 33), la prise en compte des intérêts des livrets non soumis à l’imposition (livret A, livrets d’épargne populaire, livret jeune, PEL, CEL …) dans le calcul des ressources des bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH).

L’APF interpelle aujourd’hui vigoureusement les pouvoirs publics sur les conséquences directes et néfastes de telles décisions sur les droits connexes de l’AAH (compléments de ressources et majoration pour la vie autonome) ainsi que sur le montant même de l’AAH perçu par plus d’un million de personnes en situation de handicap qui feront les frais de dommages collatéraux indésirables.

Effet voulu ou non, cette harmonisation va conduire tout particulièrement plus de 200 000 personnes, présentant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% qui touchent actuellement une AAH, à taux plein à perdre des droits substantiels en réduisant considérablement leur reste à vivre. Pour quelques dizaines d’euros (205 € maximum) tirés des intérêts de leurs livrets non soumis à imposition, elles se verront délester de 1 257€ à 2 151€ par an indispensables à leurs besoins essentiels. Cette mesure est totalement inacceptable alors même que ces personnes dépendent d’une allocation dont le montant est déjà inférieur au seuil de pauvreté.

L’APF dénonce cette mesure indécente qui s’attaque aux ressources des plus démunis à travers leurs droits connexes et risque d’aggraver la qualité de vie de 21% des bénéficiaires de l’AAH. Pour 205 euros au mieux perçus du revenu de leur épargne chaque année, ces citoyens perdraient entre 1257 et 2151 euros par an.

L’APF rappelle que l’AAH n’est pas et ne sera jamais, par nature, un minimum social comme les autres. Il en va de même pour le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome qui sont des prestations « palliatives » indispensables pour ces personnes compte tenu de leur état de santé et de leur impossibilité de travailler. L’adoption d’une telle mesure serait catastrophique et marquerait un recul considérable en matière d’autonomie.

Enfin, à ces mauvais calculs, vient s’ajouter un nouveau coup bas concernant l’intégration du patrimoine et du critère de loyer excessif dans les critères d’éligibilité de l’aide personnalisée au logement (APL). Sous couvert de rendre le système plus juste, la mesure (article 55 du PLF 2016) frappe indistinctement l’ensemble des bénéficiaires. L’APF souligne la nocivité d’une mesure d’économie déshumanisée prise sans mesurer l’impact sur les populations fragilisées dont de nombreuses personnes en situation de handicap, bénéficiaires d’une AAH, d’une petite pension d’invalidité ou du RSA.

La baisse ou le retrait de l’APL ajouterait une énième diminution du pouvoir d’achat, au risque de faire basculer ces personnes dans une précarité plus grande.

Pour l’APF, ces deux mesures sont le résultat de l’indigence des études d’impact en la matière et l’absence de prise en compte sérieuse de la situation des personnes handicapées conduisant ainsi à des décisions iniques désastreuses.

Compte tenu de leur caractère extrêmement préjudiciable, l’APF appelle le gouvernement à supprimer ces deux mesures et dit « Stop à l’indécence ! » en invitant tous les citoyens à se mobiliser pour signer la pétition en ligne sur www.change.org/HandicapStopIndecence En s’en prenant aux plus vulnérables d’entre tous, en arrachant plusieurs centaines d’euros des poches des personnes en situation de handicap, le gouvernement met en péril notre modèle social en y inscrivant des régressions historiques inacceptables !

Dans le cadre du projet de loi de finances 2016, le gouvernement prévoit de prendre en compte les revenus des livrets non imposables (livret A, livret d’épargne populaire) dans le calcul du montant de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). L’AAH est un minimum social qui se monte, après une revalorisation misérabiliste au 1er septembre 2015, à 807,66 €uros. Son montant est bien inférieur au seuil de pauvreté de 977 €uros.

Les revenus d’épargne issus de ces livrets représentent des sommes dérisoires à l’échelle des économies que l’Etat français doit réaliser. Mais pour les personnes en situation de handicap, aux ressources déjà faibles, ces petits revenus sont essentiels pour vivre au quotidien.

Le Comité d’Entente s’insurge : « C’est un scandale, pour des économies de bout de chandelle, l’Etat est prêt à grever les ressources déjà faibles des plus vulnérables. »

Le Comité d’Entente demande au Gouvernement de renoncer à cette mesure et aux parlementaires de rejeter cet article qui vient renforcer l’exclusion des personnes concernées.

A propos du Comité d’Entente :

Le Comité d’Entente est un organisme informel qui regroupe 70 organisations nationales représentatives des personnes handicapées et des parents d’enfants handicapés. Son comité restreint est composé de : la Fédération des A.P.A.J.H. (Fédération des Associations pour Adultes et Jeunes Handicapés) ; l’A.P.F. (Association des Paralysés de France) ; le C.L.A.P.E.A.H.A. (Comité de Liaison et d’Action des Parents d’Enfants et d’Adultes atteints de Handicaps Associés) ; la C.F.P.S.A.A. (Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes) ; la F.F.A.I.M.C (Fédération Française des Associations d'Infirmes Moteurs Cérébraux) ; la FNATH (Association des Accidentés de la Vie) ; le G.I.H.P. National (Groupement pour l’Insertion des Personnes Handicapées Physiques) ; l’U.N.A.F.A.M. (Union nationale des familles et amis de personnes malades et /ou handicapées psychiques) ; l’Unapei (Union Nationale des Associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis) ; l’U.N.I.S.D.A. (Union Nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif) ; Trisomie 21 France (Fédération d’Associations pour l’Insertion Sociale des personnes porteuses de Trisomie 21), la FFDys (Fédération Française des dys - troubles du langage et des apprentissages) et l’AIRe (Association des instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques et de leurs réseaux).

Afin d’ouvrir la fonction publique à l’apprentissage, le président de la République a annoncé, lors de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014, des objectifs de recrutement ambitieux en ce qui concerne l’État. Ainsi, 4 000 apprentis devront être recrutés à partir du mois de septembre 2015 et 6 000 à partir du mois de septembre 2016. La circulaire relative à la mise en oeuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial a été publiée le 8 avril 2015. La dynamique est lancée dans toute la fonction publique.

Ces objectifs clairement affichés doivent coïncider avec l’obligation de 6 % de taux d’emploi de personnes en situation de handicap dans la fonction publique. En effet, recruter un apprenti travailleur handicapé comporte plusieurs avantages pour les employeurs publics : tout d’abord, le coût salarial annuel chargé par année de l’apprenti est pris en charge à 80 % par le FIPHFP, ce qui représente une aide financière considérable.

De plus, les coûts pédagogiques sont intégralement pris en charge par le FIPHFP (dans la limite du plafond défini dans le catalogue des aides, soit 10 000 € par an). Il est à noter que, pour les personnes en situation de handicap, l'apprentissage ne fait l’objet d’aucune limite d’âge.

Avec ces atouts de taille, nul doute n’est possible : l’apprentissage est devenu un outil de formation et de reconversion professionnelle qui doit être mobilisé pour les personnes en situation de handicap. Employeurs publics, c’est le moment pour faire connaître vos possibilités de recrutement pour la rentrée 2015 ! Recruter, un apprenti en situation de handicap, pourquoi pas vous ?

Source : Lettre d'information du Handi-Pacte Alsace - N°2 - Avril 2015

Au cœur des élections départementales et alors que le Sénat étudie actuellement le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, l’APF tient à alerter sur les menaces qui pèsent, encore une fois, sur les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En effet, ces dernières sont menacées dans ce projet de loi mais également localement du fait des pratiques de certains Conseils départementaux (ex Conseils généraux). Ces guichets uniques d’accès aux droits, grande avancée de la loi handicap de 2005, sont en danger : ils pourraient être remplacés par des dispositifs de plus en plus intégrés aux Conseils départementaux avec le risque de désavantages certains pour les personnes en situation de handicap et leur famille. Alors que de nombreuses personnes expriment déjà leurs difficultés pour accéder à leurs droits, cette remise en cause des MDPH va accroître ces complications !

Aujourd’hui la priorité n’est pas de modifier les MDPH mais bien de leur donner des moyens supplémentaires afin d’améliorer leur fonctionnement dans l’objectif de répondre efficacement aux attentes et besoins des personnes.

Ainsi, l’APF lance la campagne « Touche pas à ma MDPH ! » accompagnée d’une pétition en ligne sur www.change.org/TouchePasAMaMDPH pour interpeller le président de la République et le Premier ministre et demander des MDPH renforcées et indépendantes pour pouvoir accomplir toutes leurs missions!

Créées par la loi handicap du 11 février 2005, les MDPH sont des dispositifs d’accueil unique qui répondent à toutes les demandes et besoins des personnes en situation de handicap et de leur famille. Ainsi, elles interviennent dans tous les domaines de la vie des personnes et leur permettent d’accéder à de nombreux droits et services tels que :

- un parcours de scolarisation pour un enfant en situation de handicap ;

- un parcours de formation, un parcours universitaire pour un jeune adulte ;

- un parcours de formation et d’emploi pour un adulte ;

- un accompagnement par un service à domicile ou un accompagnement dans le cadre d’une structure d’hébergement spécifique, dans la cadre du libre choix du mode de vie des personnes en situation de handicap ;

- un droit à la compensation des conséquences de son handicap (enfant, adulte) ;

- une allocation de ressources pour un adulte ne pouvant pas travailler en raison de son handicap ou pour la famille d’un enfant en situation de handicap etc. Les MDPH sont donc indispensables au quotidien pour toutes les personnes en situation de handicap et leur famille ainsi que pour tous les partenaires qui concourent à ses missions.

Les MDPH sont également des lieux où tous les acteurs et/ou décideurs qui participent à l’accompagnement des personnes sont impliqués dans son pilotage. Ainsi, l’État, le Conseil départemental, les associations, l’ARS, la CAF et encore d’autres organismes collaborent au sein du groupement d’intérêt public (GIP) des MDPH et garantissent son autonomie et la participation pleine et entière de tous les acteurs concernés par ses politiques.

Les projets locaux de certains Conseils départementaux qui tentent d’intégrer les MDPH dans l’organigramme de leurs services et ainsi les priver de leur autonomie ; la pratique d’autres départements qui minorent les rôles des co-acteurs des commission exécutives des MDPH ainsi que le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, sous couvert des Maisons de l’Autonomie, pourraient revenir sur ce principe. Et laisser les Conseils départementaux gérer les MDPH à travers le prisme de leurs seules compétences avec le risque de dérives des « décideurs-payeurs ». Cette mainmise des Conseils départementaux entraînerait une aggravation des réductions des droits pour les personnes en situation de handicap et de fortes disparités de traitement sur le territoire en particulier pour l’octroi de prestations.

C’est pourquoi l’APF lance cette campagne de mobilisation et cette pétition pour sauver les MDPH ! Car pour l’APF, la priorité est bien de renforcer leurs moyens et de garantir leur indépendance et non de créer un nouveau dispositif ou de tenter de l’assimiler aux seuls Conseils départementaux, ce qui serait un net recul pour les droits des personnes en situation de handicap et de leur famille.